Ils ont assassiné le cadre juridique des partis politiques qui n’existent plus en l’état…

ABROGATION DE LA CHARTE DES PARTIS ET DU STATUT DU CHEF DE FILE DE L’OPPOSITION : COUP D’ÉTAT JURIDIQUE ET FORFAITURE POLITIQUE Par Mamadou Ismaïla KONATÉ Avocat à la Cour, Barreaux du Mali et de Paris Ancien Garde des Sceaux, ministre de la Justice

Ce 12 mai 2025, le Conseil national de Transition (CNT) a franchi un seuil dangereux. En abrogeant la Charte des partis politiques et la loi portant statut de l’opposition, il ne s’est pas contenté de voter une réforme : il a signé l’acte de décès du pluralisme politique au Mali.

Ce n’est pas une réforme, c’est un rapt.

L’abrogation brutale, à main armée législative, de ces textes fondateurs de la démocratie malienne constitue un véritable coup d’État juridique. Loin d’un ajustement législatif, cette manœuvre est une opération de mise au pas, une tentative de démolition systématique des contre-pouvoirs politiques. Ce n’est pas une transition, c’est une trahison.

Et que l’on ne s’y trompe pas : l’argument d’un nouveau texte à venir ne tient pas. Il ne s’agit nullement d’un processus de remplacement législatif — car aucun calendrier, aucune concertation, aucun projet n’ont été sérieusement partagés. L’abrogation n’est suivie d’aucune création immédiate. C’est un vide juridique volontaire, organisé, stratégique.

La soldatesque, par cette démarche lugubre, entend prendre la main sur le jeu politique, encadrer à sa guise la participation des partis, décider seule du contenu, du contenant et des limites du champ démocratique. Peut-on raser la tête d’un homme en son absence ? A-t-on jamais vu une loi portant statut des militaires sans que ceux-ci ne soient consultés ? Ici, la démocratie devient uniforme, sous l’œil du soldat et la menace de la baïonnette.

À ceux qui ont voté, soutenu ou s’apprêtent à promulguer cette abrogation, ce mot vous est adressé :

Vous n’avez pas réformé. Vous avez effacé.

Vous n’avez pas débattu. Vous avez obéi.

Vous n’avez pas légiféré. Vous avez capitulé.

En un seul vote, vous avez piétiné les garanties constitutionnelles de notre République.

La Constitution du Mali, en ses articles 2, 3, 6 et 7, reconnaît expressément la liberté d’association, le droit au pluralisme et l’existence légale d’une opposition. En foulant ces principes, vous avez commis un acte d’une gravité extrême.

À ceux qui s’en félicitent, vous célébrez une mutilation du droit.

À ceux qui s’apprêtent à promulguer ce texte, vous endossez la responsabilité d’un attentat à la Constitution.

À tous ceux qui applaudissent, vous cautionnez la mise en place d’un pouvoir sans contrôle, sans partage, sans limite.

Vous prétendez incarner la Transition, mais vous devenez les artisans de la régression.

Vous vous parez de légalité, mais vous vous dépouillez de légitimité.

Vous invoquez l’ordre public, mais vous organisez l’ordre militaire.

Raser les institutions à la machette pour y ériger une caserne, voilà la vérité du moment.

La démocratie militaire est un oxymore. Elle n’ouvre pas le débat, elle ferme la porte. Elle n’élargit pas les libertés, elle resserre les chaînes.

Qu’on le sache : le peuple n’est pas dupe, et l’histoire non plus. Elle garde les noms, les votes levés, les silences complices et les forfaitures promulguées dans l’ombre.

En démocratie, toute décision engage une responsabilité. Et tout attentat à la Constitution appelle un jugement. Celui du droit. Celui du peuple. Et, inévitablement, celui de l’Histoire.

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