Droit & Justice
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Affaire des « biens mal acquis » : la Cour de cassation casse l’arrêt rendu par la chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Paris — la plainte déposée par Transparence International France est jugée recevable
Paris, 9 novembre 2010 Transparence International France et SHERPA saluent la décision rendue ce jour par la…
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Biens Mal Acquis : La Cour de Cassation casse l’arrêt rendu par la chambre de l’instruction de la cour d’appel
Transparence International France et Sherpa saluent la décision rendue ce jour par la chambre criminelle de…
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Bien rédiger les statuts d’une SCI
L’acquisition immobilière, surtout dans un cadre professionnel, peut être réalisée par l’intermédiaire d’une société civile dont…
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Pour en finir avec les conflits d’intérêts : l’approche du droit des sociétés, par Stéphane Michel, Avocat
Publication : 8 novembre 2010 J’ai lu avec intérêt le dernier essai de Martin HIRSCH, actuel…
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Prise de conscience et d’expression de civisme
Le Chef du Gouvernement de la République du Mali a pris l’initiative de réunir autour de…
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Affaire BHM : Mamadou Baba Diawara, l’ancien PDG, arbitrairement maintenu en prison par Amadou Toumani Touré, dixit Oumar Mariko
La Cour Suprême, dans son arrêt N° 53 du 27 mai 2009 a cassé sans renvoi…
Me Mamadou Ismaïla KONATE 