Com. 5 oct. 2010, F-P+B, n° 09-16.602
AFFAIRES | Entreprise en difficulté
Commentaire :
La Cour de cassation juge ici que « constitue un excès de pouvoir le fait pour les premiers juges d’avoir déclaré irrecevable le recours formé par un débiteur en liquidation judiciaire, qui exerce son droit propre, contre la décision d’autorisation de vente prise par le juge-commissaire, dont il prétend qu’elle a violé la nature ou la portée des règles relatives à son dessaisissement ».
La solution est classique, la jurisprudence ayant toujours admis que le débiteur puisse contester seul les décisions du juge-commissaire autorisant la vente des biens lui appartenant (V. par ex. Com. 28 janv. 2004, n° 02-13.422, Dalloz jurisprudence). Il en résulte, comme cela a déjà été jugé par la Cour de cassation, que le débiteur peut toujours exercer seul, en vertu de la théorie des droits propres, un pourvoi contre la décision qui, par excès de pouvoir, l’a déclaré irrecevable à agir, dès lors qu’il prétend que la nature ou la portée des règles du dessaisissement ont été violées (encore, bien évidemment, doit-il le faire contre le liquidateur ou en sa présence, Com. 2 avr. 1996, Bull. civ. IV, n° 102).
A. Lienhard
Me Mamadou Ismaïla KONATE 